Révision constitutionnelle rejetée : le président Pape Modou Fall (RAVIE) salue une décision historique du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rendu, ce jeudi 9 juillet 2026, une décision majeure en déclarant contraire à la Constitution la loi n°18/2026 portant révision de la Constitution, adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin dernier. Saisi par le Président de la République, il a estimé que la procédure ayant conduit à l’adoption de cette réforme ne respectait pas les exigences constitutionnelles.
Au cœur de la décision figure le respect de l’article 82 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires de proposer des textes créant ou aggravant des charges publiques sans prévoir les ressources nécessaires à leur financement. Le Conseil a considéré que plusieurs dispositions de la réforme entraînaient de nouvelles dépenses pour l’État sans mécanismes de compensation financière, rendant ainsi l’ensemble de la procédure irrégulière.
En conséquence, la loi de révision constitutionnelle est annulée et ne produira aucun effet juridique. Toute nouvelle tentative de réforme devra désormais respecter strictement les règles procédurales et financières fixées par la Constitution.
Au-delà de ses conséquences politiques, cette décision marque un précédent important dans l’histoire institutionnelle du Sénégal. Elle réaffirme la suprématie de la Constitution, rappelle que le pouvoir de révision n’est pas illimité et renforce le rôle du Conseil constitutionnel comme garant de l’État de droit, de la sécurité juridique et de l’équilibre des pouvoirs.
Cette décision du 9 juillet 2026 s’impose déjà comme une référence majeure de la jurisprudence constitutionnelle sénégalaise et rappelle que, dans une démocratie, aucune volonté politique ne peut s’exercer en dehors du cadre constitutionnel.
Au cœur de la décision figure le respect de l’article 82 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires de proposer des textes créant ou aggravant des charges publiques sans prévoir les ressources nécessaires à leur financement. Le Conseil a considéré que plusieurs dispositions de la réforme entraînaient de nouvelles dépenses pour l’État sans mécanismes de compensation financière, rendant ainsi l’ensemble de la procédure irrégulière.
En conséquence, la loi de révision constitutionnelle est annulée et ne produira aucun effet juridique. Toute nouvelle tentative de réforme devra désormais respecter strictement les règles procédurales et financières fixées par la Constitution.
Au-delà de ses conséquences politiques, cette décision marque un précédent important dans l’histoire institutionnelle du Sénégal. Elle réaffirme la suprématie de la Constitution, rappelle que le pouvoir de révision n’est pas illimité et renforce le rôle du Conseil constitutionnel comme garant de l’État de droit, de la sécurité juridique et de l’équilibre des pouvoirs.
Cette décision du 9 juillet 2026 s’impose déjà comme une référence majeure de la jurisprudence constitutionnelle sénégalaise et rappelle que, dans une démocratie, aucune volonté politique ne peut s’exercer en dehors du cadre constitutionnel.
